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En juin 2011, l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'autorité internationale sur les noms de domaine de premier niveau, a approuvé un "historique" plan pour augmenter le nombre de terminaisons d'adresses Internet, appelés domaines génériques de premier niveau (gTLD).
Ce programme permettra aux entreprises et aux organisations de créer des extensions de domaines liées à leurs marques, respectivement l'enregistrement de noms génériques, de noms de communauté ou de noms géographiques.
Le processus de candidature pour un gTLD étant coûteux et complexe (le dossier de candidature comporte 200 pages) cette réforme est clairement orientée vers les grandes marques et les collectivités. Les dossiers déposés par des particuliers ne seront pas pris en considération. Les entreprises qui en bénéficieront le plus sont les grandes marques avec un marketing et une stratégie orientée vers le client leur permettant d’exploiter leur nom de façon compétitive et innovatrice.
Jusqu'ici, l'ICANN n'autorisait qu'une vingtaine d'extensions de noms de domaine de premier niveau génériques telles que le .com, le .org ou le .net etc. On devrait en voir apparaître des centaines de nouvelles à l'avenir, qu'il s'agisse de marques (.google, .apple, .bmw, .canon, etc.), de noms de villes ou de régions (.paris, .lausanne, .berlin, .london, etc.), de concepts (.bank, .hotel, etc.).
1. Programme des nouveaux gTLD en bref
2. Qui est en charge des nouvelles extensions gTLD?
3. Quel est l'intérêt de ce cette libéralisation du marché des extensions de noms de domaine?
4. Comment postuler pour une nouvelle extension générique gTLD?
5. Le coût d'une nouvelle extension générique gTLD
6. Mécanismes de protection de la communauté et des gouvernements
1. Programme des nouveaux gTLD en bref
ICANN commencera à accepter des candidatures pour des nouvelles extensions de noms de domaine génériques à partir du 12 janvier 2012 jusqu’au 12 avril 2012 ; sur son site http://newgtlds.icann.org/.
Cela signifiera qu’au 22 extensions de premier niveau du moment comme .com, .net, .biz, .tel, etc. se rajouteront probablement plusieurs centaines (500 est une estimation prudente au sein des milieux concernés).
En effet, les nouvelles extensions de premier niveau gTLD coexisteront avec les codes pays de premier niveau (par exemple .lu) et les extensions internationales de premier niveau (par exemple .com, .biz, .gov, etc.). Ces dernières ne seront pas abolies.
2. Qui est en charge des nouvelles extensions gTLD ?
Le système de noms de domaine (DNS) fonctionne sur plusieurs niveaux différents : dans l'exemple www.gouvernement.lu, le ".lu" représente l’extension de nom de domaine de premier niveau et "gouvernement" le nom de domaine de second niveau. La fondation Restena attribue et gère les noms de domaine qui dépendent du domaine .lu. Une demande d'enregistrement doit donc lui être adressée. L'enregistrement est exécuté selon le principe du « premier arrivé, premier servi », la première personne qui demande un nom de domaine en devient donc le titulaire.
Or, la gestion du DNS et l'introduction des nouvelles extensions gTLD (domaine de premier niveau) à un niveau mondial sont confiées à l'organisation privée ICANN. Il faudra devenir registre agréé ICANN pour gérer une nouvelle extension gTLD.
3. Quel est l’intérêt de cette libéralisation du marché des extensions de noms de domaine ?
La décision d’introduire les nouveaux gTLD résulte d’un processus de consultation de longue haleine, pluriannuel, entre tous les groupes d’intérêts concernés, y compris les gouvernements, la société civile, le secteur privé, les milieux de la propriété intellectuelle et la communauté technique.
Selon l'ICANN, ce développement du marché des noms de domaine va encourager la diversité culturelle et améliorer la visibilité des marques sur Internet. Le lancement des nouvelles extensions gTLD a pour but d’appuyer la compétition dans le marché des noms de domaine, tout en garantissant la sécurité et la stabilité de l’Internet.
4. Comment postuler pour une nouvelle extension générique gTLD?
Les organisations qui souhaitent mettre en œuvre et exploiter des services de registre pour ces nouvelles extensions génériques devront déposer une demande auprès de l'ICANN. Celle-ci décidera lesquelles ont apporté la preuve qu'elles disposent des capacités techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer cette activité. Un dossier d'information décrivant les critères requis et les procédures à suivre est disponible sur le site de l'ICANN (Guide de l'applicant : http://newgtlds.icann.org/).
Les organisations qui après évaluation seront acceptées par ICANN, signeront un Registry Agreement avec ICANN pour devenir registres agréés par l'ICANN autorisés à gérer l’extension de noms de domaines de premier niveau accordée.
5. Le coût d’une nouvelle extension générique gTLD
Les frais du dossier d'évaluation ICANN s'élèvent à USD 185000.-plus un minimum de USD 25000.- par an qui couvre 50000 noms de domaine de deuxième niveau opérés avec l'extension de premier niveau donnée. Tout nom de domaine supplémentaire est soumis à des frais de USD 25.-.S’y rajoutent les frais d'opération de la plateforme de gestion technique des noms de domaine que facturera un prestataire de Service Registre (comme OpenRegistry ou Verisign).
Les professionnels du milieu concerné jugent prudent d’estimer le coût d’entrée et d’opération d’une nouvelle extension de premier niveau à EUR 500000, pouvant aller jusqu’à 1 mio EUR en fonction des modalités techniques planifiées pour la plateforme de gestion de son système DNS (Domain Name System).
6. Mécanismes de protection de la communauté et des gouvernements
ICANN est géré suivant le modèle multipartite. Un des organes de l’ICANN représente le Comité consultatif des gouvernements (GAC, Governmental Advisory Committee) et comporte 112 membres gouvernementaux. Luxembourg est représenté dans le GAC par le Service des médias et des communications du Ministère d’Etat.
Le processus de conseil du GAC sur les nouveaux gTLD est destiné à traiter les candidatures jugées problématiques par les gouvernements, par exemple celles susceptibles d’enfreindre la législation nationale ou de donner lieu à des polémiques.
Les noms géographiques sont protégés :
Les candidatures pour les chaînes qui constituent des noms de pays ou de région ne seront pas approuvées.
Sur demande du Comité consultatif des gouvernements de l'ICANN, le Guide de candidature pour une nouvelle extension gTLD prescrit que "Les candidatures pour les chaînes qui constituent des noms de pays ou de région ne seront pas approuvées ». Le Guide contient une liste de normes ISO etc. délimitant la juste définition des noms géographiques.
Certaines demandes pour des chaînes géographiques peuvent être approuvées sous condition qu’elles soient accompagnées des documents de soutien ou d'absence d'objection émis par l’autorité gouvernementale compétente.
Il est de la responsabilité du candidat d'identifier si la chaîne gTLD faisant l'objet d'une candidature appartient à l'une des catégories désignées comme dénomination géographique, de déterminer le gouvernement et les autorités publiques compétentes et d’obtenir le niveau de soutien gouvernemental requis.
Moyens d’intervention des gouvernements :
Immédiatement après la fermeture de la période de soumission des candidatures, et la vérification de l’exhaustivité des candidatures, ICANN publiera sur un portail web dédié les candidatures retenues (vers le 1ier mai 2012). La communauté et les gouvernements auront 60 jours pour formuler des commentaires à l’égard des candidatures dans un forum de commentaires.
Il en découle quatre mécanismes pour gouvernements de s’opposer à des candidatures « sensibles » :
a. Notification du gouvernement: par le biais du forum de commentaires (individuel, n'aura pas valeur d'objection formelle)
b. Procédure d'avertissement précoce du GAC: indication qu’une candidature est considérée comme potentiellement problématique
c. Avis du GAC concernant de nouveaux gTLDs
d. Objection formelle en tant que gouvernement individuel (induit un coût).
Pour plus d'informations:
Claudine Kariger
Service des médias et des communications
Ministère d’Etat
claudine.kariger@smc.etat.lu
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