Service des Médias et des Communications

Le Service des médias et des communications a été créé en vertu de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Ses missions spécifiques sont notamment:

Dans le domaine des Médias, de l’Audiovisuel et de la Société de l’information :

• d’assister le ministre compétent dans la définition et l’exécution de la politique des médias, y compris la législation et la réglementation, les permissions et concessions pour les programmes de radio et de télévision ne relevant pas de la Commission indépendante de la radiodiffusion et la surveillance de ces programmes, pour autant que celle-ci ne relève pas des missions du Conseil national des programmes ou de la Commission indépendante de la radiodiffusion ;

• de contribuer à la réalisation des objectifs de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et de contribuer au développement d’une offre diversifiée de médias ;

• d’assister le ministre compétent dans sa politique de développement des activités dans le domaine des médias, de la production audiovisuelle et de la société de l’information ;

• d’assurer le suivi des relations avec la Commission indépendante de la radiodiffusion, le Conseil national des programmes, le Conseil de presse et le Fonds national pour la production audiovisuelle ;

• d’assister les commissaires du Gouvernement nommés auprès de sociétés concessionnaires dans le domaine des médias ;

• de représenter le pays dans les organes internationaux et européens en matière de médias, y compris au Comité de contact, au Comité permanent sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe, au Comité Media et au Comité i2010 ;

• d’assister le ministre compétent dans l’élaboration de la législation en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

• d’assurer le suivi des relations avec la Commission nationale pour la protection des données.

Dans le domaine des Communications électroniques :

• d’assister le ministre compétent dans la définition et l’exécution de la politique des communications électroniques, y compris la législation et la réglementation en matière de réseaux et de services de communications électroniques ;

• de conseiller, avec l’assistance technique de l’Institut luxembourgeois de régulation, le ministre compétent dans la gestion du spectre radioélectrique ;

• d’assister le ministre compétent dans l’élaboration de la législation en matière spatiale ;

• d’assurer le suivi des relations avec l’Institut luxembourgeois de régulation ;

• d’assister le ministre compétent dans la définition et l’exécution de la politique en matière de services postaux, y compris l’élaboration de la législation et de la règlementation.

Attributions:

• Commissariat du Gouvernement près la CLT
• Commissariat du Gouvernement près la SES
• Commissariat du Gouvernement près la radio socioculturelle
• Secrétariat de la Commission Indépendante de la radiodiffusion
• Aide à la presse écrite
• Certificats audiovisuels
• Promotion de la place médiatique du Luxembourg

Adresse:

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